Cour d'appel de Mons 13 octobre 2016 [2]

L'article 5, § 1^er, de la loi du 10 février 1998 [3], dispose que: « toute PME, personne physique ou personne morale, qui exerce une activité professionnelle pour laquelle la compétence professionnelle est fixée, doit prouver qu'elle dispose de cette compétence professionnelle ». L'arrêté royal du 29 janvier 2007 [4] dresse la liste des activités réglementées en matière de construction. Les guichets d'entreprise agréés sont les seuls organes compétents pour vérifier l'accès à la profession (arrêté royal du 22 juin 2009 [5]).

Dans un litige devant la cour d'appel de Mons, un maître d'ouvrage, qui reprochait à l'entrepreneur une surfacturation et des malfaçons, sollicitait la nullité de la convention d'entreprise. L'entrepreneur pouvait démontrer l'accès à la profession pour plusieurs activités, mais le contrat d'entreprise avait également pour objet d'autres travaux pour lesquels l'accès à la profession n'était pas prouvé. La cour d'appel constate que le contrat conclu par un entrepreneur qui exerce une activité réglementée sans être titulaire de l'accès à la profession propre à cette activité viole une réglementation d'ordre public et est frappé de nullité absolue. Dès lors que l'entreprise comporte un ensemble indivisible de prestations, il n'y a pas lieu de dissocier les travaux pour lesquels l'entrepreneur bénéficiait d'un accès à la profession de ceux pour lesquels il n'en disposait pas. La cour d'appel prononce donc la nullité du contrat d'entreprise pour le tout.