Cour de justice de l'Union européenne 7 juillet 2016

Dans un arrêt du 7 juillet 2016, en répondant aux questions préjudicielles posées par le tribunal de Pecs en Hongrie, la Cour de justice a précisé la portée de l'article 23, 1., du Règlement Bruxelles I. Elle a confirmé qu'une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales de fourniture est conforme aux exigences de forme énoncées dans cette disposition, dès lors que les documents constatant les contrats entre une entreprise et son sous-traitant et transmis lors de la conclusion de ces contrats renvoyaient vers lesdites conditions générales. En outre, la Cour a considéré qu'une clause attribuant la compétence aux juridictions d'une ville, en l'occurrence Paris, était suffisamment précise au regard des exigences formelles de l'article 23, 1., du Règlement Bruxelles I.