Cour d'appel de Bruxelles (18^e ch.)28 avril 2016

Par un arrêt du 28 avril 2016, la cour d'appel de Bruxelles a rejeté l'appel introduit par la Fédération Equestre Internationale (« FEI ») tendant à l'annulation des mesures provisoires imposées par l'Autorité belge de la concurrence (« ABC »), dans le cadre d'une affaire qui l'opposait à Global Champions League (« GCL »).

GCL, société belge créée en 2015 pour l'organisation d'une série de concours équestres de sauts d'obstacles, a déposé une plainte auprès de l'ABC à l'encontre d'une clause introduite en janvier 2013 par la FEI dans sa réglementation générale, prévoyant que la participation par un athlète, un cheval ou un officiel à un événement non approuvé par la FEI empêche sa participation dans les 6 mois qui suivent à tout événement approuvé par la FEI.

Selon la FEI, l'objectif de cette clause est de protéger le bien-être du cheval et l'intégrité de la compétition. GCL a néanmoins fait remarquer que la FEI n'est pas uniquement le régulateur équestre mais développe également des activités commerciales et est un concurrent direct de GCL. GCL a ainsi considéré que cette « clause d'exclusivité » permet à la FEI d'abuser de sa position de régulateur sportif afin de promouvoir ses propres intérêts commerciaux aux dépens de ceux d'organisateurs et de promoteurs indépendants, tels que GCL.

Par une décision du 27 juillet 2015, l'ABC a ordonné à la FEI de suspendre la clause litigieuse jusqu'à l'adoption par l'ABC d'une décision de clôture ou d'une décision du Collège mettant fin en tout ou en partie à la suspension de la clause litigieuse. Dans son arrêt du 28 avril 2016, la cour d'appel de Bruxelles a jugé que l'ABC avait correctement analysé l'existence d'une violation prima facie des articles 101, 1., TFUE et IV.1 du Code de droit économique et adéquatement évalué le risque causé par l'infraction de provoquer un préjudice grave, imminent et difficilement réparable. Selon la cour d'appel de Bruxelles, l'absence de mesures provisoires aurait pour effet de rendre quasiment impossible l'entrée sur le marché de GCL, qui ne pourrait dès lors pas concurrencer la FEI.