Les deux textes composant le « Paquet Marques » de l'Union européenne ont été publiés les 23 et 24 décembre 2015 au Journal Officiel.

Le règlement est entré en vigueur le 23 mars 2016. La directive est quant à elle entrée en vigueur le 12 janvier 2016 et les Etats membres disposent de 3 ans pour modifier leurs législations nationales afin de se conformer aux dispositions de celle-ci.

Les principales modifications qu'implique l'adoption du « Paquet Marques » sont les suivantes:

• le changement de dénomination de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), qui devient l'Office de l'Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (OUEPI). La dénomination « marque communautaire » est par ailleurs remplacée par « marque de l'Union européenne »;
• la suppression de l'exigence de représentation graphique de la marque, qui devrait permettre le dépôt plus aisé de marques sonores ou olfactives;
• la mise sur pied d'une coopération administrative entre les Etats membres afin de promouvoir la convergence des pratiques et des outils concernant l'examen des marques;
• la modification du système des taxes, au travers du remplacement du tarif pour 3 classes par un tarif par classe, dans le but de réduire les frais de dépôt;
• l'exigence de clarté et de précision dans le libellé des produits et services pour lesquels la marque est déposée, qui devient une condition de validité de la marque;
• la possibilité d'agir en déchéance ou en nullité de marques devant les offices nationaux. Jusqu'alors, ces actions relevaient de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire;
• la possibilité pour les douanes de contrôler et saisir les marchandises contrefaisantes en transit.