Cour de cassation 12 février 2016 [2]
| Affaire: C.14.0414.F |
PROCÉDURE JUDICIAIRE
Instruction de la cause - Conclusions - Dépôt et communication
RECHTSPLEGING
Behandeling van de zaak - Conclusie - Neerlegging en mededeling
Dans un arrêt du 12 février 2016, la Cour de cassation a jugé que ne devaient pas être écartées d'office les conclusions transmises au greffe par télécopie dans le délai fixé pour conclure puis déposées en original au greffe après l'échéance.
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