Le 9 décembre 2015, la Commission européenne a publié deux projets de directives relatives aux règles contractuelles en matière de vente de biens à distance, d'une part, et de fourniture de contenu numérique, d'autre part. Ces propositions visent à mieux protéger les consommateurs qui procèdent à des achats sur des sites Internet établis dans d'autres pays de l'Union euro­péenne et à limiter les frais des vendeurs en ligne.

La première proposition vise les objets mobiliers corporels, vendus sur Internet, par courrier ou par téléphone. Elle ne vise donc pas les contrats de services.

La seconde proposition concerne les contrats de fourniture de contenus numériques à des consommateurs en échange d'un prix ou d'informations fournies par celui-ci. Le contenu numérique est défini de façon large et vise notamment les jeux vidéo, la musique, les films, les services de cloud computing, l'accès à des réseaux sociaux, etc.

La proposition vise à éliminer les disparités dans le domaine du droit des contrats à la consommation. Pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus, la Commission propose certaines mesures ayant un caractère impératif. Les Etats membres ne pourront ainsi pas déroger aux règles concernant notamment la conformité des biens et les modalités de dédommagement en cas de non-conformité. Les directives n'auront pas d'effet sur la réglementation des clauses abusives, qui restera inchangée.

Les deux propositions prévoient une harmonisation maximale, en ce sens que les Etats membres ne pourront prévoir de règle divergente dans leur droit national, même si ces règles visent à assurer une meilleure protection du consommateur.