Le 1^er mars 2016, l'Autorité belge de la Concurrence (« ABC ») a adopté de nouvelles lignes directrices sur la clémence. Cette révision des lignes directrices de 2007 était devenue nécessaire suite à l'introduction de sanctions et de l'immunité des poursuites pour les personnes physiques dans le Livre IV du Code de droit économique.

La principale nouveauté des lignes directrices est l'introduction d'une section relative à l'immunité des poursuites pour les personnes physiques, la version antérieure n'étant d'application qu'à l'égard des entreprises.

Les nouvelles lignes directrices prévoient que les personnes physiques ne peuvent être poursuivies et condamnées pour leur participation à un cartel - au sens strict: fixation des prix de vente, limitation de la production et attributions des marchés - que lorsqu'une entreprise (ou une association d'entreprises) est également poursuivie et condamnée pour ces mêmes faits. Afin de pouvoir bénéficier de l'immunité des poursuites, une personne physique doit: être (ou avoir été) impliquée dans un cartel et contribuer à prouver l'existence de ce cartel en fournissant à l'ABC des renseignements dont elle ne disposait pas encore ou en reconnaissant l'existence d'une pratique prohibée par l'article IV.1, § 4 du Code de droit économique.

Il convient en outre de relever que les personnes physiques peuvent prétendre à l'immunité, quel que soit le rang de leur demande. Cette règle diffère de la règle applicable aux entreprises, personnes morales, en vertu de laquelle seule la première entreprise qui introduit une demande pourra se voir accorder l'immunité totale.

Les personnes physiques pouvant prétendre à l'immunité des poursuites peuvent introduire leur demande soit conjointement à une demande de clémence d'une entreprise, soit de leur propre initiative et ce, que l'entreprise concernée ait introduit ou non une demande de clémence. Le fait qu'une personne physique a demandé l'immunité des poursuites n'empêche pas qu'une exonération partielle ou totale de l'amende puisse encore être accordée à une entreprise.

Les lignes directrices devaient également être adaptées afin d'intégrer les changements issus du programme modèle de clémence européen de 2012, lequel vise à harmoniser les programmes de clémence des autorités nationales de concurrence des Etats membres. Les demandes sommaires de clémence sont désormais recevables pour toute demande de clémence, quel que soit son type et son rang d'arrivée. Cette innovation diminue les contraintes administratives liées au dépôt d'une demande de clémence, lorsque plusieurs autorités nationales de concurrence sont susceptibles d'être compétentes.