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– Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions financières diverses [...], R.D.C.-T.B.H., 2016/3, p. 307

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions financières diverses [...] [1]

Une nouvelle loi-programme, entrée en vigueur le 8 janvier 2015, change plusieurs articles du Code de droit économique concernant l'arrondissement à des multiples de 5 cent du montant total à payer par le consommateur (art. VI.7/1, 7/2 7/3 et XIV.8/1, 8/2 CDE). Avant cette loi l'arrondissement du montant total à payer n'était possible que si le paiement se faisait en espèces. Dorénavant, l'arrondissement sera permis aux entreprises et professions libérales pour toutes méthodes de paiement (en ce compris électronique) pour autant que le paiement ait lieu en présence physique du consommateur. Une exception qui interdisait l'arrondissement à multiples de 5 cent aux pharmaciens a également été supprimée.

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[1] M.B., 29 décembre 2015, p. 79.809.