Cour de justice de l'Union européenne 22 octobre 2015

Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour de justice a décidé qu'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant les juridictions d'instruction au sens de l'article 63 du Code d'instruction criminelle relève du champ d'application de ce règlement dans la mesure où elle a pour objet l'indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant. Elle a, ainsi, donné raison à deux sociétés demanderesses belges, Aannemingsbedrijf Aertssen NV et Aertssen Terrassements qui, après avoir introduit une telle plainte contre trois sociétés néerlandaises pour cause de fraude, se sont vu refuser l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire aux Pays-Bas au motif que leur plainte ne pouvait pas valoir introduction d'une demande au principal au sens de l'article 700, paragraphe 3, du Code de procédure civile néerlandais, requise pour autoriser une telle saisie.

Dans le même arrêt, la Cour a en outre considéré que, lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile est introduite, bien que l'instruction de l'affaire en cause ne soit pas encore clôturée, il y a lieu de considérer qu'une demande est formée au sens de l'article 27, 1., du règlement n° 44/2001. Cela veut dire qu'une situation de litispendance peut se produire entre une telle plainte et une autre demande introduite plus tard, à condition que les deux actions aient le même objet et la même cause et opposent les mêmes parties. À cet égard, la Cour a encore précisé le moment de la saisine du tribunal, visé au point 2. de l'article 27 du règlement n° 44/2001. Elle a considéré que lorsqu'une personne porte plainte avec constitution de partie civile auprès d'une juridiction d'instruction par le dépôt d'un acte qui ne doit pas, selon le droit national applicable, être notifié ou signifié avant ce dépôt, la date devant être retenue pour considérer que cette juridiction est saisie est celle à laquelle cette plainte a été déposée.