Cour de justice de l'Union européenne 16 juillet 2015

Dans cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne (C.J.U.E.) a été amenée à se prononcer sur le statut, au regard de la règle d'exonération de la T.V.A. prévue à l'article 135, 1., sous a), de la directive n° 2006/112/CE [1] (ex-art. 13, B., sous a), de la sixième directive T.V.A. [2]), d'une opération par laquelle un acteur économique indépendant d'un garagiste revendeur de véhicules d'occasion s'engage, en contrepartie du paiement préalable d'une somme forfaitaire, à couvrir le coût de la réparation d'un tel véhicule en cas de survenance d'une panne mécanique susceptible d'affecter certaines pièces de ce véhicule et définie dans un « carnet de garantie » remis à l'acheteur dudit véhicule. En substance, l'opérateur économique concerné (Mapfre warranty), estimant réaliser une prestation de services et non une opération d'assurance, avait collecté la T.V.A. sur les sommes forfaitaires payées par les acheteurs de véhicules d'occasion, ce qu'avait contesté l'administration fiscale française, qui considérait, au contraire, que l'opération s'apparentait à une opération d'assurance exonérée de la T.V.A. mais soumise à la taxe (de 18%) sur les contrats d'assurance prévue par la législation fiscale française. Mapfre warranty avait, à son tour, souscrit une convention d'assurance auprès de Mapfre asistencia, mais la qualification de cette convention comme contrat d'assurance n'était pas en cause dans la demande de décision préjudicielle adressée à la C.J.U.E.

La C.J.U.E. a considéré que, indépendamment des modalités conventionnelles de l'opération en cause, il semblait exister, entre Mapfre warranty et l'acheteur d'un véhicule d'occasion, un rapport juridique comportant les éléments caractéristiques d'une opération d'assurance, à savoir l'existence d'un engagement de Mapfre warranty de couvrir le coût du risque lié à la nécessité pour l'acheteur de payer les réparations consécutives à la survenance d'une panne mécanique relevant de la garantie, et la fixation d'une prime forfaitaire qui constitue apparemment une véritable prime d'assurance, dont le paiement libère entièrement l'assuré du risque couvert.

Après avoir relevé que, d'après les éléments du dossier, Mapfre warranty est un opérateur indépendant du garagiste et n'est pas partie à la vente, que l'acheteur du véhicule d'occasion peut ne pas souscrire la garantie proposée par cet opérateur ou conclure une convention de garantie avec une autre société, et que Mapfre warranty dispose du droit de résilier la convention de garantie sans qu'une telle résiliation affecte le contrat de vente du véhicule, la C.J.U.E. a encore souligné que, de prime abord, il semblait exclu que la prestation fournie par Mapfre warranty soit indissociablement liée à la vente du véhicule d'occasion et qu'elle puisse être, à ce titre, soumise, comme cette vente, à la T.V.A. en tant qu'élément d'une opération unique.

En Belgique, la F.S.M.A. (Autorité des services et marchés financiers) a, dans une position du 26 août 2015 « en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d'assurance » (doc. FSMA_2015_13; www.fsma.be), précisé les éléments qui, selon elle, doivent entrer en ligne de compte pour distinguer le contrat de garantie du contrat d'assurance (pp. 4-5). Il est renvoyé à la présentation de cette position qui est faite par Béatrice Toussaint dans ce numéro de la revue.