Cour de cassation 4 juin 2015

Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour de cassation rappelle que l'obligation de chaque partie de collaborer loyalement à la charge de la preuve ne peut avoir pour conséquence de renverser la charge de la preuve. Celle-ci incombe à celui qui allègue des faits (art. 870 C. jud.) et à celui qui réclame l'exécution d'une obligation (art. 1315 C. civ.). La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Liège du 18 février 2014 qui avait mis à charge du demandeur la preuve de la créance de la défenderesse, en invoquant que les parties doivent collaborer loyalement à la charge de la preuve.