Cour constitutionnelle 11 juin 2015

Par son arrêt rendu le 11 juin 2015, la Cour constitutionnelle se prononce sur les recours en annulation introduits contre la loi du 30 juillet 2013 transposant en droit belge la directive n° 2006/24 dite « vie privée et communications électroniques ». Ces recours avaient été introduits respectivement par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par la Ligue des droits de l'homme.

Tant la directive que la loi impliquent essentiellement l'obligation, pour les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques, de conserver certaines données personnelles en vue de leur utilisation à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves.

L'arrêt de la Cour constitutionnelle fait suite à un arrêt du 8 avril 2014 de la Cour de justice qui avait elle-même déjà invalidé la directive n° 2006/24.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle va relever notamment que la loi impose la conservation de toutes les données relatives au trafic concernant la téléphonie fixe, la téléphonie mobile, l'accès à l'Internet, le courrier électronique par Internet ainsi que la téléphonie par l'Internet, couvrant de manière généralisée toute personne et tous les moyens de communication électronique sans distinction en fonction de l'objectif de lutte contre les infractions graves que le législateur de l'Union entendait poursuivre. De même, selon la Cour, la loi s'applique également à des personnes pour lesquelles il n'existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien avec les infractions visées par la loi. Par ailleurs, elle vise aussi des personnes dont les communications sont soumises au secret professionnel.

Tous ces reproches avaient déjà été retenus par la Cour de justice lorsqu'elle fut amenée à se prononcer sur la validité de la directive n° 2006/24. Sans surprise et par identité de motifs, la Cour constitutionnelle annule dès lors la loi du 30 juillet 2013 dans son intégralité.