1.Suivant l'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites, le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité. Depuis l'adoption de la loi du 18 juillet 2008, la même disposition ajoute que la libération profite également à l'ex-conjoint qui est personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage [2]. Par un arrêt du lacune du 18 novembre 2010 [3], la Cour constitutionnelle a encore étendu le bénéfice de la libération au cohabitant légal du failli.

Cette fuite en avant du champ d'application ratione personae de la libération des proches du failli excusable a trouvé un point d'arrêt dans la décision annotée. Le cohabitant de fait du failli n'est pas libéré des dettes qu'il a en commun avec ce dernier par le jeu de l'excusabilité.

2.Dans la même décision, la Cour constitutionnelle précise toutefois que la qualité de cohabitant de fait du failli n'exclut pas, de plein droit, celui-ci de la possibilité, offerte par l'article 80, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997, d'obtenir la décharge de son engagement, consenti à titre gratuit, en qualité de sûreté personnelle du failli. On savait de longue date que l'administrateur, le gérant, voire l'actionnaire d'une société, qui se porte caution des engagements de cette dernière ne peut prétendre que cet engagement est intervenu à titre gratuit [4] au motif que « la nature gratuite de la constitution de sûreté personnelle signifie l'absence de tout avantage économique, tant direct qu'indirect, dont la sûreté personnelle peut bénéficier grâce à la sûreté constituée » [5]. Le raisonnement a ensuite été étendu à l'engagement du conjoint d'un gérant ou d'un administrateur de société faillie. L'intervention du conjoint en qualité de sûreté personnelle n'est, à suivre la jurisprudence majoritaire [6], pas désintéressée dès lors que le conjoint nourrit l'espoir que l'activité sociale génère un revenu qui enrichira le patrimoine commun. Dans un arrêt du 4 novembre 2013 [7], la cour d'appel de Gand avait été encore plus loin dans l'interprétation restrictive de la notion de gratuité, jugeant que le cohabitant de fait du failli qui s'est porté caution des engagements de ce dernier ne peut prétendre que son engagement est intervenu à titre gratuit, au motif qu'il existe, entre les membres d'un couple de cohabitants de fait, une « unité économique ». Cette opinion n'est manifestement pas partagée par la Cour constitutionnelle qui refuse, dans l'arrêt annoté, d'ériger la cohabitation de fait en un obstacle dirimant à la décharge du cautionnement donné à titre gratuit. Reste au cohabitant de fait du failli à démontrer que les autres conditions de la décharge sont réunies, à savoir, outre le dépôt de la déclaration visée à l'article 72ter de la loi, le caractère disproportionné de son engagement à ses revenus et à son patrimoine [8].