La directive n° 2009/138 (directive « Solvabilité II »), dont le délai de transposition expirait le 31 mars 2015 et qui sera applicable à compter du 1^er janvier 2016, appelle, sur un grand nombre d'aspects, des mesures complémentaires à adopter par la Commission européenne sous la forme d'actes délégués fondés sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (T.F.U.E.).

C'est à cet effet que, le 10 octobre 2014, la Commission européenne a adopté un acte délégué qui, après avoir reçu l'approbation du Parlement européen et du Conseil, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 17 janvier 2015 en tant que règlement délégué n° 2015/35.

Les mesures que comporte ce règlement délégué couvrent, notamment, la valorisation des éléments d'actif et de passif - y compris les mesures en matière de « garanties à long terme » (assurances vie, notamment) - la détermination des exigences de capital pour chaque type d'investissement des assureurs, l'éligibilité des instruments de fonds propres pour couvrir les exigences de capital, les règles de gouvernance des entreprises d'assurance et de réassurance, les critères d'évaluation de l'équivalence des régimes prudentiels des pays tiers, le cadre d'utilisation des modèles internes d'évaluation des risques, et les règles concernant les groupes d'assurance. Des méthodes simplifiées et des exemptions de divers ordres sont prévues afin de faciliter l'application de la directive « Solvabilité II » par les assureurs de petite taille.

Cet impressionnant texte, composé de plus de 380 articles et d'une multitude d'annexes, occupe pas loin de 800 pages du Journal officiel… Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 janvier 2015. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre, sans nécessiter de mesures de transposition.