Parmi les différentes mesures prévues aux articles 212 à 224 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ex art. 138ter-1 à 138ter-13 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre insérés par la loi « Partyka/Lalieux » du 21 février 2010) pour faciliter l'accès des personnes fragiles, sur le plan de la santé, à une assurance du solde restant dû couvrant le remboursement d'un emprunt hypothécaire, figure la création d'une Caisse de compensation.

Cet organisme, dont les conditions d'agrément, de contrôle et d'intervention sont fixées aux articles 18 à 28 de l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire [1], a pour mission, aux termes de l'article 220 de la loi du 4 avril 2014, de « répartir la charge des surprimes » (c'est-à-dire le coût des risques aggravés) sur l'ensemble des acteurs du marché concernés (assureurs vie, établissements de crédit et entreprises hypothécaires). L'intervention de cette Caisse présuppose que la surprime réclamée par l'assureur au preneur soit comprise entre 125% et 800% de la prime de base (prime normale) (art. 28 de l'arrêté royal du 10 avril 2014). En pareil cas, cette intervention viendra diminuer à due concurrence le montant total de prime réclamé par l'assureur au preneur (art. 29 du même arrêté royal).

Aux termes de l'article 27 de l'arrêté royal du 10 avril 2014, les interventions de la Caisse de compensation doivent être prises en charge, pour moitié, par les établissements de crédit et les entreprises hypothécaires, et, pour l'autre moitié, par les entreprises d'assurance (vie).

L'arrêté royal du 4 mars 2015 porte agrément de cette Caisse de compensation, laquelle revêt la forme d'une ASBL dénommée Accesso. Ce même arrêté royal approuve également le règlement de compensation qui lui est annexé. Il est entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à savoir le 12 mars 2015.

Avec cette mesure d'agrément, et après l'approbation, par un arrêté ministériel du 24 décembre 2014, du règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification [2], la nouvelle réglementation en matière d'assurance du solde restant dû est aujourd'hui pleinement opérationnelle.