Le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification dans les assurances du solde restant dû a été publié au Moniteur belge du 30 décembre 2014, en annexe à un arrêté ministériel du 24 décembre 2014, entré en vigueur le jour de cette publication.

La publication de ce règlement d'ordre intérieur a permis l'entrée en vigueur, le 30 décembre 2014, de l'arrêté royal du 10 avril 2014 mettant en oeuvre les articles 212 à 224 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en ce qui concerne certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire [1].

Parmi les mesures inscrites à ces articles (qui correspondent, en substance, aux anciens art. 138ter-1 à 138ter-13 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, hérités de la loi, dite « Partyka », du 21 janvier 2010), figure l'institution d'un Bureau du suivi de la tarification (art. 217), dont les membres ont été nommés par un arrêté du 24 avril 2014 (M.B., 10 juin 2014), et dont les missions légales consistent, en substance, à vérifier le caractère justifié, d'un point de vue médical et assurantiel, des « propositions de surprime » (lorsque la surprime est supérieure à 75% de la prime de base) ou des refus d'assurance, à fixer des conditions, notamment tarifaires, d'accès à une assurance du solde restant dû, ainsi qu'à formuler des « propositions contraignantes » aux parties concernées. En plus de ces missions, le Bureau du suivi de la tarification a été investi par l'arrêté royal du 10 avril 2014 de la mission d'approuver préalablement les questionnaires médicaux que les assureurs envisagent d'utiliser à l'égard d'un candidat à une assurance du solde restant dû (art. 4).

Le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification comporte des dispositions relatives à son organisation interne (secrétariat, calendrier, ordre du jour et lieu des réunions (art. 2 à 4)), au traitement d'une demande d'examen (préparation du dossier, conditions de recevabilité de la demande, complétude du dossier, examen du bien-fondé de la demande, huis clos des séances, organisation des séances et processus décisionnel, procès-verbal de séance, communication de la décision (art. 5 à 11)), aux mesures d'expertise (désignation d'experts, avis de l'expert (art. 12 et 13)), ainsi qu'à l'archivage des demandes (art. 14 et 15). Des dispositions finales sont consacrées aux questions de confidentialité et d'impartialité (art. 16 et 17), aux indemnités du président et des membres du Bureau (art. 18), ainsi qu'aux règles de modification du règlement d'ordre intérieur (art. 19).