Cour d'appel de Liège 4 novembre 2014

En vertu de l'article 2272 du Code civil, l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit après un an.

La cour d'appel de Liège rappelle que cette courte prescription présomptive de paiement a été instaurée par le législateur en raison de l'existence d'obligations qu'il n'est pas d'usage de constater par écrit dans la mesure où les débiteurs s'en acquittent généralement très rapidement voire au comptant.

La cour estime que cet article ne s'applique pas à une créance en paiement d'une facture d'eau de la Société wallonne des eaux. Elle précise que, même si l'article 2272 du Code civil était applicable, le créancier pourrait toujours déférer au débiteur le serment litis décisoire ou recourir à l'aveu pour tenter de démontrer l'absence de paiement, lequel peut être exprès, ou tacite et résulter notamment du système de défense. En l'espèce, le particulier avait toujours contesté la facture et reconnu ne pas l'avoir payée.