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– Directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne, R.D.C.-T.B.H., 2015/1, p. 129

janvier 1, 2015 · Marieke Van Nieuwenborgh
Directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne

Le 10 novembre 2014, le Conseil de ministres de l'UE a adopté la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante [1]. La directive a été publiée au Journal officiel de l'UE le 5 décembre 2014. Les Etats membres ont jusqu'au 27 décembre 2016 pour transposer la directive dans leurs législations nationales.

CONCURRENCE
Droit européen de la concurrence - Généralités - Actions en dommages et intérêts
MEDEDINGING
Europees mededingingsrecht - Algemeen - Schadevorderingen
[1] Pour une discussion du contenu de la directive, voy. A. Sohet, « Actualités Concurrence », R.D.C. 2014, 730-731.