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Le 10 novembre 2014, le Conseil de ministres de l'UE a adopté la directive relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante [1]. La directive a été publiée au Journal officiel de l'UE le 5 décembre 2014. Les Etats membres ont jusqu'au 27 décembre 2016 pour transposer la directive dans leurs législations nationales.
CONCURRENCE
Droit européen de la concurrence - Généralités - Actions en dommages et intérêts
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MEDEDINGING
Europees mededingingsrecht - Algemeen - Schadevorderingen
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[1] | Pour une discussion du contenu de la directive, voy. A. Sohet, « Actualités Concurrence », R.D.C. 2014, 730-731. |