Par la loi du 27 août 2014 précitée, la Belgique donne son assentiment à l'accord dit « UPC » qui avait été publié au Journal Officiel le 20 juin 2013 (C 175). Cet accord met sur pied une juridiction internationale, la « Juridiction unifiée du brevet », chargée de trancher les litiges en matière de brevets européens (avec ou sans effet unitaire).

L'accord entrera en vigueur le 1^er jour du 4^e mois suivant celui du dépôt du treizième instrument de ratification ou d'adhésion, y compris par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Durant une période transitoire, les litiges concernant des brevets européens « classiques » (c'est-à-dire sous effet unitaire) pourront encore, sous certaines conditions, être portées devant les juridictions nationales.

Pour plus de détails, nous renvoyons le lecteur à l'article publié dans le n° 2013/04 de cette revue.