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Par la loi du 27 août 2014 précitée, la Belgique donne son assentiment à l'accord dit « UPC » qui avait été publié au Journal Officiel le 20 juin 2013 (C 175). Cet accord met sur pied une juridiction internationale, la « Juridiction unifiée du brevet », chargée de trancher les litiges en matière de brevets européens (avec ou sans effet unitaire).
L'accord entrera en vigueur le 1er jour du 4e mois suivant celui du dépôt du treizième instrument de ratification ou d'adhésion, y compris par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Durant une période transitoire, les litiges concernant des brevets européens « classiques » (c'est-à-dire sous effet unitaire) pourront encore, sous certaines conditions, être portées devant les juridictions nationales.
Pour plus de détails, nous renvoyons le lecteur à l'article publié dans le n° 2013/04 de cette revue.
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