Cour d'appel de Bruxelles 11 juin 2014

La charge de la preuve de l'envoi de la facture incombe au créancier. Cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit, s'agissant d'un fait matériel. La cour d'appel rappelle qu'une présomption d'envoi peut ainsi se déduire du facturier du créancier. Le commerçant peut apporter cette preuve par sa propre comptabilité, lorsqu'elle est tenue régulièrement, à l'encontre d'un autre commerçant pour des faits relevant de son commerce. En l'espèce, l'envoi par le créancier des factures à leurs dates résulte entre autres de leur inscription dans le livre-journal des ventes. L'inscription de factures dans le journal des ventes entraîne une dette envers l'administration de la TVA, de sorte que selon la cour, le commerçant n'aurait aucun intérêt à les inscrire sans les envoyer simultanément.