Faisant suite à une recommandation du Conseil Interparlementaire Consultatif du Benelux de 2005, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont adopté un protocole modificatif de la CBPI, qui accorde désormais une compétence unique à la Cour de justice Benelux pour trancher les recours contre les décisions rendues par l'Office Benelux.

Cette compétence était auparavant partagée entre la cour d'appel de Bruxelles, le Gerechtshof de La Haye et la cour d'appel de Luxembourg.

Ce faisant, les Etats membres visent à favoriser une jurisprudence uniforme et à mettre fin aux délais de traitement différents selon les pays.

Les procédures judiciaires dirigées contre une décision de l'Office prises avant l'entrée en vigueur du Protocole restent régies par les dispositions de la CBPI applicables au moment où la décision a été prise.

Le Protocole doit encore être ratifié par les trois Etats membres.