Le Moniteur belge de ce 12 juin 2014 publie les dispositions du nouveau livre XI du Code de droit économique.

Le Livre XI regroupe les dispositions en matière de brevets d'invention, de certificats complémentaires de protection, de droits d'obtenteur, de droit d'auteur et droits voisins, de programmes d'ordinateur, de droits des producteurs de bases de données et de topographies de produits semi-conducteurs.

Pour l'essentiel, la codification est effectuée à droit constant.

Certaines modifications aux règles existantes ont toutefois été apportées, essentiellement en matière de droits d'auteur et de droits voisins.

Le législateur transpose ainsi la directive 2011/77 en matière de durée de droits voisins. Il fait usage de la faculté offerte aux Etats membres de prévoir la possibilité pour l'artiste-interprète ou exécutant qui reçoit des paiements récurrents de résilier son contrat de cession conclu avec un producteur avant le 1^er novembre 2013, 50 ans après la publication ou la communication au public du phonogramme, si le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement.

D'autres modifications visent notamment à:

• adapter les mécanismes de remboursement de la rémunération pour copie privée pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE dans son arrêt « Padawan »;
• permettre la création d'un registre des contrats en matière de retransmission par câble;
• introduire l'obligation pour les sociétés de gestion d'organiser une procédure de traitement des plaintes;
• renforcer les pouvoirs du Service de contrôle des sociétés de gestion (notamment en introduisant la possibilité pour celui-ci d'infliger des amendes administratives);
• instaurer une procédure de médiation pour tous les litiges en matière de droit d'auteur et de droits voisins.

Les dispositions du livre XI du Code entreront en vigueur le 1^er janvier 2015.