Cour d'appel de Liège 24 mars 2014

Dans un arrêt du 24 mars 2014 la cour d'appel de Liège a jugé que malgré un accord sur l'objet et le prix, la vente d'un immeuble n'était pas réalisée par la signature d'un document intitulé « Promesse de Compromis de Vente » dès lors que l'accord entre les parties stipulait au futur simple (et non au présent) que la vente « sera » faite, que des éléments pourtant essentiels à la détermination du consentement étaient absents et que l'accord prévoyait qu'un compromis de vente sera signé dès que le dossier administratif (à savoir le permis de bâtir, le cahier des charges des travaux, etc.) serait complet et qu'un accord des parties sur le texte du compromis serait trouvé. Les parties érigeant ainsi comme élément essentiel à la vente la rédaction d'un nouvel écrit, la Cour a décidé que le document litigieux ne constituait qu'un accord de principe par lequel les parties s'engageaient à poursuivre les négociations afin d'aboutir à la conclusion éventuelle d'un contrat définitif. Un tel accord de principe n'implique pas l'obligation de conclure le contrat défini mais l'obligation de moyens de poursuivre les négociations de bonne foi. En l'espèce la cour décida que les motifs de rupture des négociations invoquées par le vendeur n'étaient pas justifiés. Cette faute précontractuelle ne pouvant être sanctionnée par l'obligation de vendre, ni par l'exécution forcée en nature de reprise des négociations, qui n'aurait aucun sens, la cour octroya au candidat acheteur des dommages-intérêts qui consistaient en une indemnité pour des sommes déjà versées et des frais pour des travaux déjà faits avec l'accord des deux parties.