La loi du 15 mai 2014 insère dans le Code de droit économique un livre XIV qui modalise l'application des règles du Code en fonction du contexte particulier dans lequel opèrent les titulaires de professions libérales. Cette loi est entrée en vigueur le 31 mai 2014. Elle abroge entièrement la loi du 12 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.

La loi vise à remédier aux griefs soulevés par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts n° 55/2011 du 6 avril 2011 et n° 192/2011 du 15 décembre 2011, qui avait condamné l'exclusion des professions libérales du champ d'application de la loi sur les pratiques du marché. Plusieurs dispositions tirées de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur sont donc ainsi intégrées dans la loi du 15 mai 2014. Les dispositions de la loi sur les pratiques du marché qui ne sont pas pertinentes pour les personnes exerçant une profession libérale (notamment les règles relatives aux ventes en liquidations, aux ventes en soldes, aux ventes publiques, etc.) ne sont toutefois pas intégrées dans la loi du 15 mai 2014.

La loi transpose également la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. La transposition de la directive intègre essentiellement les modifications apportées aux règles relatives aux contrats à distance et hors établissement.

Il s'agit essentiellement:

• de la liste des informations à fournir au consommateur avant la conclusion du contrat;
• du délai de rétractation porté à 14 jours également pour les contrats hors du lieu habituel d'exercice de la profession;
• de l'introduction d'un modèle de formulaire de rétractation que le consommateur a la possibilité d'utiliser;
• de l'obligation de livraison dans les 30 jours de la conclusion du contrat.