Cour de cassation 12 février 2014
| Affaire: P.13.1304.F/3 |
VERZEKERINGEN Verzekering motorvoertuigen - Algemeen - Ontbinding van de overeenkomst voor het ontstaan van de schade - Misbruik van recht
La Cour de cassation rejette le pourvoi introduit à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Tournai statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 22 septembre 2010.
L'intérêt de l'arrêt réside en l'application du principe d'abus de droit dans un domaine où il est rarement invoqué avec succès (résiliation en cas de non paiement de la prime).
Le tribunal avait considéré que le fait de laisser courir la suspension de la garantie à l'encontre d'un preneur inattentif pour ensuite réclamer la prime en n'ayant entre-temps supporté aucun risque est contraire à la loyauté contractuelle. Il estimait que la suspension du contrat pendant 122 jours a pu faire perdre de vue à l'assurée le risque de résiliation de celui-ci et la quasi-instantanéité de la résiliation intervenue le lendemain du dépôt de la lettre à la poste, était de nature à lui causer un préjudice disproportionné avec les avantages retirés par l'assureur.
La Cour de cassation considère que le Tribunal n'était pas tenu « pour admettre ou exclure l'abus de droit, de comparer la situation de l'assuré à qui la victime réclame une indemnisation de son dommage, avec la situation de l'assuré exposé à l'action récursoire ».
