Tribunal de l'Union européenne 11 décembre 2013

En septembre 2011, Microsoft a notifié à la Commission européenne la concentration par laquelle elle envisageait acquérir le contrôle de Skype. En octobre 2011, la Commission a déclaré la concentration compatible avec le marché intérieur, malgré les observations de Cisco et Messagenet, des sociétés fournissant des services et logiciels de communications par Internet, tendant à démontrer les effets anti-concurrentiels que causerait l'acquisition. Cisco et Messagenet ont introduit un recours en annulation à l'encontre de la décision de la Commission devant le Tribunal.

Par arrêt du 11 décembre 2013, le Tribunal a rejeté le recours en confirmant que la concentration était compatible avec le marché intérieur. Le Tribunal estime que, même si l'acquisition de Skype permet à Microsoft d'obtenir une part de 80 à 90% des communications vidéo « grand public » faites à partir d'un PC fonctionnant sous Windows, cela n'est pas indicatif d'un pouvoir de marché qui permettrait à Microsoft de nuire de façon significative à la concurrence. En effet, le secteur des communications grand public est récent et en pleine expansion et se caractérise par des cycles d'innovations courts dans lesquels les parts de marché fluctuent de manière importante. Par ailleurs, même si Microsoft détient une part de marché très forte sur les marchés de logiciels pour PC, elle est moins présente concernant les tablettes et smartphones dont l'importance ne cesse de croître sur le marché des communications grand public et pour lesquels la nouvelle entité doit faire face à une forte concurrence de la part d'autres opérateurs, dont Apple et Google. Ces opérateurs concurrents ont des parts de marché suffisamment importantes pour créer des réseaux de communications dont le niveau est au moins comparable à ceux de Skype et Microsoft. En outre, dans la mesure où les services de communications vidéo sont actuellement offerts gratuitement, toute tentative de Microsoft d'imposer des prix inciterait les consommateurs à changer de fournisseur.

Le Tribunal rejette également l'argument de Cisco et Messagenet selon lequel, grâce à cette concentration, Microsoft pourrait réserver à son produit sur le marché des communications « professionnelles » (Lync), une interopérabilité préférentielle avec Skype et sa grande base d'utilisateurs et ce au détriment de ses concurrents. La réalisation d'une telle interopérabilité entre Linc et Skype et le succès de la commercialisation d'un tel produit dépendent, selon le Tribunal, d'une série de facteurs dont il n'est pas certain qu'ils puissent tous se réaliser dans un avenir suffisamment proche. Par ailleurs, le Tribunal considère que la demande réelle pour un tel produit semble vague. Finalement, le Tribunal insiste sur la concurrence existante d'autres acteurs importants sur le marché des communications professionnelles.