L'autorité belge de la concurrence a codifié dans des lignes directrices sa pratique en matière de perquisitions. Les lignes directrices commencent par rappeler que les entreprises sont légalement tenues de se soumettre aux perquisitions. Elles peuvent se faire assister par un avocat, cependant cette assistance n'est pas une condition légale affectant la validité de la perquisition. Les membres du personnel de l'autorité ne sont pas tenus d'attendre que l'entreprise ait consulté un avocat ou un conseil avant de commencer la perquisition. Les lignes directrices semblent sur ce point s'écarter de la pratique actuelle.

Les documents sélectionnés au terme des perquisitions sont classés dans trois répertoires: (i) les documents « in scope » reprenant les documents pour lesquels la copie n'est pas contestée par l'entreprise; (ii) les éventuels documents que l'entreprise estime être couverts par le « LLP [1] » et dont le caractère « LLP » est contesté par l'autorité et (iii) les éventuels documents « out of scope » que l'autorité estime pertinents mais que l'entreprise estime être en dehors du champ d'application de l'autorisation de perquisition.

Seuls les documents repris dans le répertoire « in scope » seront accessibles à l'équipe d'instruction. Les documents repris dans les deux autres catégories sont mis sous enveloppes scellées. Un délai de minimum 10 jours ouvrables, en fonction du nombre et de la taille des documents, est octroyé à l'entreprise afin de faire parvenir à l'auditeur en charge du dossier une liste identifiant et justifiant le caractère « LLP » ou « out of scope » des documents se trouvant dans les enveloppes scellées. Pour les éventuels documents « LLP », l'auditeur général désignera ultérieurement un auditeur-tiers qui vérifiera, en présence de l'entreprise, la pertinence de la qualification proposée par celle-ci. Les éléments relevant de cette catégorie selon l'auditeur-tiers sont définitivement supprimés du dossier d'instruction et, le cas échéant, effacés du support informatique. Pour les éventuels documents « out of scope », la pertinence de la qualification proposée par l'entreprise sera vérifiée, dans les locaux de l'autorité en présence de l'entreprise, par l'auditeur en charge du dossier assisté de membres du personnel de l'autorité.

A un stade ultérieur de l'instruction, l'entreprise recevra la possibilité de se prononcer sur le caractère confidentiel des données contenues dans chacun des documents copiés et joints au dossier.