Reportées une première fois par la directive 2012/23/UE du 12 septembre 2012 [1], les dates de transposition et d'entrée en application de la directive « Solvabilité II », ainsi que la date d'abrogation du paquet de directives incarnant le régime « Solvabilité I », ont fait l'objet d'un nouveau report par la directive 2013/58 du 11 décembre 2013. Cette dernière directive, entrée en vigueur le 19 décembre 2013, fixe dorénavant la date limite de transposition de la directive « Solvabilité II » au 31 mars 2015, tandis que la date de première application de cette directive ainsi que celle de l'abrogation des directives « Solvabilité I » est repoussée au 1^er janvier 2016.

Ce nouveau report s'explique par la complexité des négociations devant aboutir à l'adoption de la directive dite « Omnibus II », qui doit adapter la directive « Solvabilité II » à la réforme globale du contrôle financier européen en précisant, notamment, les domaines dans lesquels la Commission européenne pourra intervenir par la voie d'actes délégués ou d'exécution, au sens des articles 290 T.F.U.E. [2] et 291 T.F.U.E., ainsi que le rôle, dans cette nouvelle architecture prudentielle, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (A.E.A.P.P.), instituée le 1^er janvier 2011.

La Commission européenne a souhaité attendre les résultats d'un rapport de l'A.E.A.P.P. concernant l'impact des futures règles de solvabilité sur les activités d'assurance comportant des garanties de long terme (activités d'assurance vie, notamment), dernier gros point d'achoppement des négociations interinstitutionnelles sur la proposition de directive « Omnibus II » [COM(2011)8final]. La présentation de ce rapport, en juin 2013, a permis de relancer ces négociations, mais l'adoption définitive de la directive « Omnibus II » n'est pas envisageable avant le printemps 2014, ce qui a conduit au report de la « migration » vers le régime « Solvabilité II ».