Le 28 novembre 2013, la Commission européenne a déposé un projet de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Ce projet part du constat selon lequel les législations des pays de l'Union Européenne varient fortement quant à la protection qu'elle offrent contre l'appropriation illicite des secrets d'affaires, nuisant ainsi au fonctionnement du marché intérieur.

La proposition de la Commission vise à offrir aux entreprises un niveau de protection adéquat et des voies de recours efficaces contre le vol et l'utilisation abusive de leurs secrets d'affaires.

Il introduit une définition unique du secret d'affaires, laquelle comporte trois éléments: (i) les informations doivent être confidentielles; (ii) elles doivent avoir une valeur commerciale en raison de ce caractère confidentiel; iii) le détenteur du secret d'affaires a pris des dispositions raisonnables pour préserver sa confidentialité.

La proposition définit également les circonstances dans lesquelles l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est illicite et prévoit les mesures, procédures et réparations qui doivent être mises à la disposition du détenteur d'un secret d'affaires en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicite de ce secret par un tiers.

La proposition de la Commission sera transmise au Conseil de ministres et au Parlement européen en vue d'être adoptée selon la procédure législative ordinaire.