Ce projet de loi (qui était encore pendant devant la chambre fin novembre) vise à étendre la spécialisation du tribunal de commerce et du tribunal de police afin d'améliorer la qualité des décisions et de décharger le tribunal de première instance et le juge de paix.

Le projet vise à soumettre tous les litiges de nature commerciale concernant les « entreprises » (au sens du Code de droit économique) au tribunal de commerce et ce, quel que soit le montant du litige. Le juge de paix perdra donc la compétence pour statuer sur ces litiges.

Le projet tend également à élargir la compétence du tribunal de police en lui permettant, saisi par une décision du tribunal correctionnel (qui a la faculté et non l'obligation de le faire), de déterminer le montant du dommage d'une partie civile. Cette dernière partie du projet sera sans doute abandonnée par le gouvernement.