Conseil de la concurrence 30 août 2013

Par décision du 30 août 2013 - sa dernière décision avant la création de la nouvelle Autorité de la concurrence - le Conseil de la concurrence a imposé des amendes pour un montant total d'environ 14,7 millions EUR à différents cimentiers (CCB, CBR et Holcim), à la Fédération de l'industrie cimentière belge (FEBELCEM qui rassemble notamment CCB, CBR et Holcim) et au Centre national de recherche scientifique et technique pour l'industrie cimentière (CRIC qui a été créé à l'initiative de l'industrie cimentière).

Pour pouvoir accéder au marché, un produit de construction doit se conformer à un processus de normalisation et de certification. Or, ces parties se seraient concertées, entre mai 2000 et octobre 2003, pour retarder l'octroi de certaines autorisations permettant l'utilisation sur le marché belge de laitier moulu dans le béton prêt à l'emploi (notamment par l'entreprise ORCEM, une société active aux Pays-Bas et qui exporte ce produit vers la Belgique). Les pratiques concertées auraient ainsi eu pour objet anticoncurrentiel de retarder l'entrée sur le marché de béton avec du laitier moulu en remplacement partiel du ciment gris. Les cimentiers ainsi que FEBELCEM auraient de la sorte voulu protéger leurs intérêts commerciaux qui consistaient à vendre du ciment comme ingrédient du béton prêt à l'emploi. Le CRIC les aurait aidés. L'offre disponible sur le marché belge et le choix des consommateurs auraient ainsi été limités.

Le Conseil considère que les actes et comportements reprochés aux entreprises cimentières et à leur association se distinguent de simples pratiques de « lobbying » car ils avaient pour objet spécifique l'exclusion d'ORCEM. A cet égard, il était déterminant que les entreprises cimentières et leur association ont participé elles-mêmes à la fixation des référents normatifs, en participant aux différents organes consultatifs et décisionnels compétents. Leur rôle ne se limitait donc pas à influencer ces organes.