La nouvelle loi belge de concurrence (qui forme le livre IV du nouveau Code de droit économique) et de contrôle des prix (qui forme le livre V de ce Code) est entrée en vigueur le 6 septembre 2013 [1]. Le même jour, la nouvelle Autorité belge de la concurrence a été créée.

La nouvelle loi introduit des modifications profondes dans le droit de la concurrence belge, en particulier par la réforme radicale de l'Autorité belge de la concurrence et du cadre procédural dans lequel celle-ci opère. Les entreprises seront désormais susceptibles d'être sanctionnées sans intervention judiciaire et sur base de procédures accélérées. En cas d'infractions graves, des amendes pourront également être imposées au management d'une entreprise. Ces amendes personnelles visent un effet dissuasif encore plus élevé.

En outre, la nouvelle Autorité sera également compétente pour intervenir en cas de problèmes structurels des prix. Elle pourra dans ce cas imposer des mesures provisoires pour une durée maximale de six mois.

Différents arrêtés royaux ont également été adoptés à cette occasion:

• arrêté royal du 30 août 2013 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence (MB 6 septembre 2013);
• arrêté royal du 30 août 2013 relatif à la notification des concentrations d'entreprises (MB 9 septembre 2013). La communication de l'ancien Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques de notification simplifiée des concentrations est, quant à elle, maintenue;
• arrêté royal du 4 septembre 2013 relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique (MB 6 septembre 2013). Les communications de l'ancien Conseil de la concurrence relatives aux amendes et à la clémence restent pour l'instant d'application. Les lignes directrices formulées dans le cadre des demandes de clémence seront appliquées par analogie aux demandes de clémence des personnes physiques;
• arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique (MB 17 septembre 2013).