Tribunal de commerce de Liège 28 juin 2013

Le tribunal de commerce de Liège a eu l'occasion de se prononcer sur l'homologation d'un plan de réorganisation judiciaire, au regard notamment des articles 49, 54 et 55 de la LCE, déposé en date du 11 juin 2013 par une société anonyme, et s'est également prononcé sur la nature d'un document intitulé « conclusions » déposé à l'audience du vote par un des créanciers de cette société.

Le tribunal rappelle qu'en matière d'intervention volontaire à une procédure de réorganisation judiciaire, l'alinéa 6 de l'article 5 de LCE dispose qu'« à défaut d'une telle intervention, celui qui, à son initiative ou à celle du tribunal, est entendu ou dépose un écrit pour faire valoir des observations, formuler une demande ou articuler des moyens, n'acquiert pas de ce seul fait la qualité de partie ».

La société créancière n'ayant pas fait intervention volontaire, conformément à l'article 5 de la LCE et aux articles 812 et 814 du Code judiciaire, le tribunal de commerce de Liège est d'avis que le document intitulé « conclusions » constitue en réalité des observations de la société créancière, non partie à la cause et qu'« il ne s'agit donc pas de 'conclusions' que déposerait une partie à la cause. S'agissant d'observations, il n'y a pas de condamnation aux dépens, ceux-ci n'existant que pour les parties à la cause ».

Pour le surplus, le tribunal estime que les deux critères de différenciation repris par le plan de la société en réorganisation, à savoir, la distinction des créanciers selon leur nature et selon leur ampleur, doivent être considérés comme objectifs et raisonnables, dans la mesure où « les écarts de pourcentage sont progressifs en fonction de l'ampleur des créances. Il faut constater que les actionnaires et sociétés liées acceptent le risque de ne rien percevoir de leur créance pendant un délai de cinq ans, ce qui est un risque non négligeable dans la conjoncture économique actuelle. Ils démontrent ainsi leur soutien dans la pérennité de la société ».

I.V.d.M.