La loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier et l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier sont entrés en vigueur en septembre 2013.

Complémentairement au Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (l'IPI), la nouvelle loi vise à assurer une concurrence loyale entre les agents immobiliers et renforce la protection des consommateurs en matière d'information concernant les professionnels indélicats ou en défaut d'assurance.

L'IPI contrôle l'accès à la profession et inscrit les agents immobiliers. En plus de la détention d'un des diplômes ou titres de formation énumérés dans l'arrêté royal du 30 août 2013, l'inscription comme agent immobilier suppose un stage, une formation et un test (sauf certaines exceptions).

La loi distingue 3 titres distincts que les agents immobiliers sont tenus de respecter en veillant à éviter toute confusion: agent immobilier intermédiaire, agent immobilier syndic et agent immobilier régisseur (celui qui réalise pour le compte de tiers des activités de gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers, autres que celles de syndic). Exercer en qualité d'agent immobilier régisseur suppose l'inscription sous au moins une des 2 autres catégories. La loi prévoit l'obligation, dans le chef des syndics, de transmettre annuellement à l'IPI la liste des copropriétés dont ils ont la charge afin d'assurer des contrôles spécifiques.

Des obligations, contrôles et conditions d'assurance minimale doivent être fixées par arrêté royal.

La loi prévoit la possibilité d'exercer la profession d'agent immobilier en tant que personne morale, moyennant certaines conditions, permettant ainsi à la personne physique de limiter, dans une certaine mesure, sa responsabilité civile professionnelle. Les exigences en termes de capital minimal seront déterminées par arrêté royal.

La loi renforce les sanctions disciplinaires à l'encontre des agents immobiliers qui manquent à leurs obligations ainsi que les amendes pénales en cas d'usurpation du titre professionnel d'agent immobilier.