Par une loi du 10 décembre 2012, publiée au Moniteur belge du 11 janvier 2013, le législateur a modifié l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction et le rapport successoraux en matière d'assurance vie.

Tirant les enseignements de deux arrêts rendus les 26 juin 2008 et 16 décembre 2010 par la Cour constitutionnelle au sujet du régime préférentiel réservé, en matière successorale, aux donations sous forme d'assurance vie par la version initiale de l'article 124 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, la nouvelle disposition prévoit dorénavant que la réduction successorale s'impose au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie dès l'instant où la donation porte atteinte à la réserve héréditaire. Elle supprime ainsi la condition d'exagération manifeste des primes payées par le preneur, qui prévalait sous l'empire de l'ancien article 124. En outre, elle fait désormais porter la réduction sur la prestation d'assurance (le capital assuré), et non plus, comme par le passé, sur les primes.

En revanche, le rapport successoral, qui vise à assurer l'égalité des héritiers légaux, ne s'impose à présent plus au bénéficiaire d'une assurance vie que pour autant que le preneur d'assurance l'ait spécifié expressément (c'est-à-dire en cas de donation 'en avancement d'hoiries', et non par 'préciput et hors part'). La nouvelle disposition instaure donc une présomption (réfragable) de dispense de rapport, là où l'ancien article 124 prévoyait le rapport dans les cas d'exagération manifeste des primes payées par le preneur. Comme la réduction, le rapport éventuel porte dorénavant sur la prestation d'assurance, et non plus sur ces primes.

N'étant assorti d'aucune disposition transitoire, le nouvel article 124 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre s'applique à toute succession ouverte depuis le 21 janvier 2013.