Le règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires a été publié au Journal Officiel le 14 décembre dernier. Ce texte propose un nouveau cadre qui vise à renforcer la cohérence et l'homogénéité globales de la politique de qualité des produits agricoles.

Il introduit à ce titre de nouvelles règles afin de rendre plus rapide, plus efficace et plus claire l'obtention d'un label de qualité pour les denrées agricoles d'une zone géographique donnée. Il s'applique à tous les produits agricoles destinée à la consommation humaine, sous réserve de certaines exceptions telles que les vins, les vins aromatisés, les boissons spiritueuses ainsi que les produits de l'agriculture biologique.

Le règlement réunit les différents systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et les mentions de qualité facultatives en un seul acte législatif.

Il regroupe ainsi en un seul acte les réglementations applicables aux:

• appellations d'origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP) (titre II du règlement);
• produits répondant aux critères de la spécialité traditionnelle garantie (STG) (titre III du règlement);
• mentions de qualité facultatives (titre IV du règlement).

Il abroge et remplace ainsi le règlement n° 509/2006 du 20 mars 2006 relatif aux STG des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi que le règlement n° 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des AOP et IGP des produits agricoles et des denrées alimentaires. Un tableau établissant la correspondance entre les articles du nouveau règlement et ceux des règlements abrogés est disponible à l'annexe II.

Parmi les évolutions apportées par ce nouveau texte, on note entre autres:

• le renforcement du niveau de protection des dénominations enregistrées;
• la clarification du système de protection et des règles de contrôle;
• le raccourcissement des procédures d'enregistrement des AOP, IGP et STG;
• la définition de nouvelles conditions pour bénéficier d'une STG;
• l'introduction d'une nouvelle mention de qualité facultative pour les 'produits de montagne'.

Le règlement envisage par ailleurs la création éventuelle d'une nouvelle mention 'produit de l'agriculture insulaire'. La Commission doit présenter au plus tard le 4 janvier 2014 un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité d'établir cette nouvelle mention.

La plupart des dispositions du règlement sont entrées en vigueur le 4 janvier 2013.