Cour de justice de l'Union européenne 25 octobre 2012

Dans un arrêt du 25 octobre 2012, rendu dans l'affaire C-133/11 Folien Fischer, la Cour de justice a précisé la portée de l'article 5, 3. du Règlement Bruxelles I qui détermine des règles de compétence internationale des tribunaux applicables en matière délictuelle et quasi délictuelle. La Cour a confirmé que cette disposition est applicable aux demandes dites de constatation négative, c'est-à-dire des demandes par lesquelles l'auteur d'un fait dommageable potentiel cherche à faire constater que la victime potentielle du dommage ne tire aucun droit d'un possible acte délictueux. La Cour a relevé qu'une demande en constatation négative implique une inversion des rôles habituellement connus en matière délictuelle, étant donné que le demandeur est le débiteur potentiel d'une créance fondée sur un acte délictuel, tandis que le défendeur est la prétendue victime de cet acte. Cette inversion des rôles n'est cependant pas, de l'avis de la Cour, de nature à exclure une action en constatation négative du champ d'application de l'article 5, 3. du Règlement Bruxelles I.