Tribunal de commerce de Gand question préjudicielle du 19 juillet 2012

Le Journal officiel a publié le 6 octobre 2012 une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Gand à la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité de la réglementation belge sur les ventes à perte, contenue aux articles 101 et 102 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC) avec le droit européen. Celui-ci interroge plus particulièrement la Cour sur la compatibilité de la réglementation belge avec la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Toute la question sera de savoir si la réglementation qui interdit, pour un professionnel, sous réserve de certaines exceptions légales, d'offrir au consommateur un produit à perte ou de lui vendre à perte, vise à protéger le consommateur et par conséquent, relève du champ d'application de la directive.

L'exposé des motifs de la LPMC confirme en tout cas de manière expresse que l'interdiction des ventes à perte au consommateur vise, outre la protection de la concurrence, également celle des consommateurs (exposé des motifs, Doc.parl., 52 2340/001, p. 29).

On se souviendra à cet égard que par un arrêt du 23 avril 2009, la Cour a déjà condamné l'interdiction de principe des offres conjointes au consommateur contenue dans l'ancienne loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et l'information et la protection du consommateur (aff. jointes C-261/07 et C-299/07, VTB-VAB / Total et Galatea / Sanoma).

Suite à cet arrêt, le législateur belge abrogea l'interdiction de principe des offres conjointes dans la nouvelle LPMC. Il continua toutefois à réglementer plusieurs pratiques commerciales s'adressant aux consommateurs, telles que les ventes à pertes, les soldes, les périodes de pré-soldes ou encore les ventes en liquidation.

La conformité de ces réglementations avec la directive 2005/29 a toutefois été mise en doute et plusieurs questions préjudicielles ont récemment été posées à la Cour de justice, notamment en ce qui concerne les ventes en liquidation et les périodes de pré-soldes. Cette dernière réglementation vient d'ailleurs de donner lieu à un arrêt du 2 novembre 2012 rendu par la Cour de cassation résumé dans le présent numéro.