Cour d'appel de Bruxelles 14 septembre 2012

En 2006, la banque ING Belgique octroie un crédit à la SA ETIBEL.EU. Ce crédit est garanti par l'octroi d'une hypothèque en faveur de la banque sur un terrain situé à Nivelles, ainsi que par la mise en gage à son profit du fonds de commerce d'Etibel.

Le 5 septembre 2011, l'assemblée générale d'Etibel décide de déplacer le siège social de la société de Nivelles vers Bruxelles.

Le 7 septembre 2011, Etibel dépose une requête en réorganisation judiciaire devant le tribunal de commerce de Bruxelles en vue de permettre le transfert de son entreprise sous autorité de justice. Un jugement, déclarant ouverte la procédure en réorganisation, est rendu le 3 octobre 2011.

Le déplacement du siège social d'Etibel fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 12 octobre 2011 et d'une publication aux Annexes du Moniteur belge le 24 octobre 2011.

Le 10 novembre 2011, ING forme tierce opposition au jugement d'ouverture et demande notamment le renvoi de la cause au tribunal de commerce de Nivelles.

Par jugement du 15 décembre 2011, le tribunal de commerce de Bruxelles fait droit à la demande, rétracte son jugement du 3 octobre 2011 et renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Nivelles.

Le tribunal de commerce de Nivelles déclare alors la procédure en réorganisation judiciaire ouverte par jugement du 27 février 2012 et octroie à Etibel un sursis prenant cours le 7 septembre 2011 - date du dépôt de la requête originaire - pour expirer le 5 mars 2012.

Par jugement du 5 mars 2012, ce même tribunal ordonne la prorogation du sursis jusqu'au 11 juin 2012 et confirme son précédent jugement du 27 février 2012 en toutes ses dispositions.

La banque ING Belgique interjette appel des jugements précités du tribunal de commerce des 27 février 2012 et 5 mars 2012, les causes étant jointes devant la cour d'appel.

La banque souhaite voir fixer le point de départ du sursis au 27 février 2012.

La SA ETIBEL.EU soulève l'irrecevabilité des appels de la banque ING Belgique pour défaut d'intérêt, la fixation du point de départ du sursis à la date d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire (27 février 2012) plutôt qu'à la date du dépôt de la requête en réorganisation judiciaire (7 septembre 2011) n'ayant, selon elle, aucune influence sur les droits de la banque.

La cour d'appel rejette cet argument, soulignant que les créances des fournisseurs se rapportant à des prestations effectuées en faveur du débiteur à compter de la déclaration d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, sont considérées comme des dettes de masse dans la procédure subséquente de liquidation de ses actifs (art. 37 LCE). Ces dettes sont prioritaires sur les créances des titulaires d'une sûreté réelle dans la mesure où les prestations effectuées ont contribué au maintien de la sûreté (art. 37, 3^ème al. LCE).

En l'espèce, la banque dispose de sûretés réelles sur l'immeuble et sur le fonds de commerce d'Etibel. La cour d'appel conclut dès lors que la banque a un intérêt à voir réduire la période de réorganisation judiciaire en faisant différer la date de prise de cours du sursis, la période exclue ne pouvant ainsi donner lieu à des dettes de masse susceptibles d'être traitées de manière privilégiée dans le cadre de la distribution du prix de l'immeuble et du fonds de commerce.

La cour d'appel rappelle à cet égard que le délai de sursis ne commence à courir qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire et non à la date du dépôt de la requête.

Elle estime ainsi que c'est à tort que le jugement dont appel du 27 février 2012 a fait débuter le sursis à compter de la date du dépôt de la requête, le départ de ce sursis devant être fixé au 27 février 2012, date du jugement déclarant ouverte la procédure de réorganisation judiciaire.

Partant, la cour d'appel fait droit aux appels de la banque et réforme les jugements des 27 février et 5 mars 2012 du tribunal de commerce de Nivelles.