Cour de justice de l'Union européenne 14 juin 2012

Suite à une question préjudicielle posée dans le cadre d'un litige entre Jaguar Land Rover France (JLR) et Auto 24 (un candidat distributeur refusé par JLR), la Cour examine la différence entre des systèmes de distribution sélective qualitative et quantitative pour la vente de nouveaux véhicules. Auto 24 avait avancé qu'un système quantitatif ne pouvait être exempté sous le règlement d'exemption spécifique pour le secteur automobile (1400/2002) que si les critères quantitatifs utilisés étaient objectivement justifiés et appliqués de manière non discriminatoire à l'ensemble des candidats distributeurs. La Cour ne suit pas ce raisonnement mais répond que pour bénéficier de l'application du règlement d'exemption, un système de distribution sélective quantitative doit être fondé sur des critères dont le contenu précis peut être vérifié (sans qu'il ne soit nécessaire que ces critères soient publiés), mais qu'il n'est pas requis que les critères soient objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme à l'égard de tous les candidats distributeurs (sinon cela créerait une confusion avec les conditions exigées pour l'application du règlement d'exemption aux systèmes de distribution sélective qualitative). Cela signifie que la Cour ne s'oppose pas au système mis en place par JLR, à savoir l'utilisation d'un 'numerus clausus' (le système de distribution de JLR prévoyait la possibilité de conclure 72 contrats de distributeurs agréés pour 109 sites en France).