Cour de justice de l'Union européenne 3 mai 2012

La Cour rappelle qu'il existe une présomption simple qu'une société mère exerce une influence déterminante sur sa filiale, de telle sorte que celle-ci ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, lorsque la société mère détient la (quasi-)totalité du capital de sa filiale (99,99% en l'espèce). Tant que cette présomption n'est pas renversée, la société mère et sa filiale seront considérées comme une seule unité économique. La Commission peut dans un tel cas imputer le comportement infractionnel de la filiale à la société mère. Legris avait avancé que cette présomption était, dans les faits, irréfragable. La Cour rejette cet argument en concluant que le fait qu'il puisse être difficile d'apporter la preuve nécessaire pour renverser une présomption n'implique pas que celle-ci soit de fait irréfragable. La Cour ajoute que cela est d'autant plus le cas lorsque l'entité envers laquelle la présomption opère - la société mère - est la mieux placée pour rechercher cette preuve dans sa propre sphère d'activités.