Dans le numéro RDC-TBH de mars 2012, référence avait été faite au processus de révision par la Commission des règles relatives aux aides d'Etat applicables aux SIEG. Le 25 avril 2012, elle a adopté à cet égard un règlement de minimis. Celui-ci complète les trois instruments déjà adoptés fin 2011, à savoir (i) une communication qui apporte des éclaircissements quant aux notions pertinentes pour les SIEG, (ii) une décision qui exempte les compensations pour certaines catégories de SIEG d'une notification préalable à la Commission et (iii) un cadre pour l'évaluation des montants de compensation qui doivent être notifiés à la Commission.

Le nouveau règlement de minimis pour les SIEG énonce sous quelles conditions une compensation octroyée à un prestataire de SIEG ne constitue pas une aide d'Etat au sens de l'article 107 TFUE et ne doit, dès lors, pas être notifiée à la Commission. Le règlement détermine concrètement qu'une compensation pour la prestation de SIEG d'un montant maximal de 500.000 EUR par entreprise accordée au cours d'une période de trois exercices fiscaux n'est pas considérée comme une aide d'Etat. La Commission estime qu'un tel montant n'est pas susceptible d'affecter la concurrence ni les échanges entre Etats membres. Ce seuil est supérieur à ce qui est prévu dans le règlement de minimis général applicable aux aides d'Etat en dehors des SIEG, à savoir 200.000 EUR sur trois exercices fiscaux. Le seuil d'exemption plus élevé est justifié selon la Commission en raison du fait que les mesures de soutien accordées aux prestataires de SIEG compensent, au moins en partie, les coûts supplémentaires que ceux-ci doivent supporter pour la prestation d'un service public.