Cour de cassation 18 mai 2012

Un candidat acheteur d'un immeuble avait fait une offre d'achat assortie de diverses conditions suspensives, dont celle de l'obtention d'un prêt hypothécaire, offre qui avait apparemment été acceptée par le vendeur.

Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la cour d'appel de Bruxelles avait jugé que la convention de vente existait et faisait donc naître des droits et obligations entre les parties, même si l'exécution des obligations était suspendue tant que la condition était pendante. La cour d'appel accorda 15.000 EUR de dommages-intérêts au vendeur, le candidat acheteur ayant apparemment renoncé à la vente.

L'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2012 distingue à juste titre l'offre sous condition suspensive de la convention sous condition suspensive. La Cour rappelle que l'offre définitive, dont l'acceptation entraîne la formation du contrat, est celle qui n'est pas assortie d'une condition suspensive ou qui le devient à la suite de la réalisation de cette condition.

L'arrêt qui ne constate pas que les conditions suspensives affectant l'offre se seraient réalisées, de sorte que celle-ci serait devenue définitive, mais qui décide qu'une convention de vente sous condition suspensive a été conclue entre les parties, viole les articles 1101, 1108 et 1582 à 1584 du Code civil.