Dans le prolongement du récent règlement communautaire n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, un nouvel royal a été adopté ce 29 mars 2012 (MB 17 avril 2012), qui modifie plusieurs dispositions de l'arrêté royal du 17 avril 1980 concernant la publicité pour les denrées alimentaires.

La modification de l'arrêté royal était rendue nécessaire depuis plusieurs années suite à un arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 qui avait décidé que plusieurs des dispositions de cet arrêté violaient les règles de libre circulation des marchandises (C-239/02). De plus, divers articles de l'arrêté royal n'étaient pas conformes au règlement communautaire n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Le nouvel arrêté aligne tout d'abord la définition de la notion de denrée alimentaire sur celle prévue dans la réglementation européenne. Il est vrai que la définition précédente était beaucoup plus limitée et ne couvrait notamment pas les additifs, les arômes ainsi que les auxiliaires technologiques.

Par ailleurs, le nouvel arrêté supprime notamment l'interdiction d'utiliser les termes 'médical', 'hygiène', des références à l'amaigrissement ainsi que des noms ou représentations d'organes dans la publicité pour les denrées alimentaires. Il maintient par contre l'interdiction d'utiliser les mots 'malade', 'maladie' ainsi que le nom ou la représentation de symptômes de maladies ou de personnes malades, sauf lorsqu'ils sont utilisés dans des allégations autorisées en vertu de l'article 17 du règlement n° 1924/2006.

De même, les références à des recommandations, attestations ou approbations médicales ne sont plus interdites que si elles comportent des allégations qui n'ont pas été autorisées dans le cadre du règlement n° 1924/2006.

Enfin, alors qu'auparavant, les termes 'naturel' et 'pur' ne pouvaient être utilisés qu'à certaines conditions strictes, le nouvel arrêté royal prévoit désormais que le ministre qui a la santé publique dans ses attributions peut déterminer les conditions auxquelles les mentions 'naturel', 'pur' ainsi que 'frais' peuvent être utilisées.

Ce nouvel arrêté royal est entré en vigueur le 27 avril 2012.