Conseil de la concurrence 8 décembre 2011

Dans cette affaire, le Conseil de la concurrence a été amené à se prononcer sur une directive adoptée par la Chambre nationale des huissiers de justice fixant des tarifs contraignants en matière de recouvrement amiable de dettes. Les huissiers ont deux types de tâches: d'une part, ils disposent d'une prérogative de puissance publique pour certains actes judiciaires et pour lesquels les tarifs sont fixés par la loi, d'autre part, ils effectuent des missions extrajudiciaires, telles que le recouvrement amiable de dettes. Pour ces missions extrajudiciaires, les huissiers sont en concurrence avec d'autres professions.

Le Conseil rappelle que dans le cadre de ces missions extrajudiciaires, les huissiers doivent, dès lors, demeurer libres de déterminer leurs tarifs. Le Conseil conclut que la directive de la Chambre nationale équivaut à une coordination de la totalité des prix pour une activité économique ce qui constitue une restriction de la concurrence par objet. L'existence d'un éventuel autre objectif qui viserait à protéger le consommateur de certains abus de la part des huissiers n'empêche pas ce constat. Le Conseil a, toutefois, estimé qu'il n'était pas opportun d'imposer une amende en l'espèce. Le Conseil considère que la sanction pour avoir enfreint les règles de concurrence appelle plutôt à une prise de conscience, tant par la Chambre nationale que par les huissiers, que ceux-ci doivent rester libres de fixer leurs tarifs pour les activités qu'ils exercent en dehors des missions de puissance publique. Le Conseil a donc ordonné la publication et la circulation de sa décision par la Chambre nationale à tous ses membres.