Dans le numéro RDC-TBH de janvier 2012, référence avait été faite au projet de lignes directrices sur la méthode de calcul des amendes ayant été publié le 10 octobre 2011 par le Conseil de la concurrence. Suite à une consultation publique, le Conseil a adopté le 19 décembre 2011 ces lignes directrices qui décrivent la méthode de calcul des amendes qui sera suivie pour les infractions aux règles belges et européennes de concurrence. Les lignes directrices adoptées ne varient pas substantiellement du projet publié le 10 octobre 2011. En adoptant ces lignes directrices, le Conseil vise à assurer une plus grande transparence aux entreprises faisant l'objet d'une instruction de la part de l'Autorité belge de concurrence.

Ces lignes directrices s'appliqueront aux affaires dans lesquelles, au jour de leur publication au Moniteur belge (18 janvier 2012), l'audience de la Chambre du Conseil de la concurrence n'a pas encore eu lieu (et non, tel que prévu dans le projet, aux affaires dans lesquelles, au jour de la publication au Moniteur belge, la Chambre du Conseil n'a pas encore adopté de décision).