Cour de cassation 21 novembre 2011

Dans son arrêt du 21 novembre 2011, la Cour de cassation rappelle la portée des articles 1719 et 1920 du Code civil énumérant les obligations du bailleur. Le bailleur doit, dans le cas où le bail porte sur un bien spécialement destiné à une exploitation déterminée et aménagé en vue de celle-ci, délivrer le bien en un état qui rende cette exploitation possible, compte tenu des prescriptions administratives applicables lors de la conclusion du bail (et non les modifications postérieures de ces prescriptions) et maintenir le bien dans cet état pendant la durée du bail.

En l'espèce une salle des fêtes louée depuis 1993, ne disposait plus d'une seconde sortie de secours, suite au refus des voisins de continuer à tolérer un passage, et ne pouvait donc plus être exploitée. La Cour de cassation confirme la décision en appel qui condamna le bailleur à réaliser les travaux nécessaires pour permettre l'utilisation conforme à la destination, en application des articles 1719 et 1920 du Code civil.