La loi du 6 avril 2010 vient d'être complétée par une disposition insérée par une loi du 23 juin 2011. Cette loi vise à lutter contre une forme particulière de démarchage publicitaire qui consiste à envoyer, le plus souvent à un travailleur indépendant ou à une entreprise, un formulaire l'invitant à corriger ou à compléter ses coordonnées en vue de leur insertion dans l'un ou l'autre guide professionnel, publié le plus souvent sur Internet. La personne qui donne suite à la demande ne se rend pas compte que, dans le même temps, elle souscrit à un service payant, dont le paiement va ensuite lui être réclamé.

La loi du 23 juin 2011 introduit dans la LPMC un article 97/1, formulé comme suit: “Il est interdit à toute entreprise de prospecter, soit directement, soit par le biais d'un formulaire de paiement, d'un formulaire de commande, d'une facture, d'une offre, de conditions générales, d'une proposition de correction ou de tout autre document similaire, des annonceurs en vue de les faire figurer dans des guides, des fichiers d'adresses, des annuaires téléphoniques ou des listes ou fichiers similaires, sans indiquer explicitement que cette prospection constitue une offre de contrat payant et sans mentionner dans le document, en caractères gras et dans le plus grand caractère utilisé dans le document, la durée du contrat et le prix y afférent.”

L'article 124 de la LPMC est modifié également en vue de sanctionner pénalement cette nouvelle interdiction.

Cette disposition est entrée en vigueur le 17 septembre 2011.