La loi du 15 mai 2007 a pour objectif de mettre à la disposition des titulaires de droits de propriété intellectuelle et des autorités publiques, des moyens pour lutter de manière plus efficace contre la production et la commercialisation des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Cette loi contient des dispositions mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle.

L'arrêté royal du 20 octobre 2011 contient les mesures d'exécution de la loi du 15 mai 2007.

Ces mesures portent notamment sur les modalités de la procédure de règlement transactionnel que l'administration peut proposer au contrevenant, étant entendu que cette procédure n'est possible (et ne peut suivre son cours) que si le titulaire du droit de propriété intellectuelle violé renonce à porter plainte. L'arrêté prévoit notamment que les sommes proposées ne peuvent être inférieures à 50 EUR ou supérieures à 275.000 EUR.

L'arrêté contient également certaines mesures portant sur la possibilité, pour l'administration ainsi que pour le parquet, d'ordonner la destruction des marchandises saisies. L'arrêté prévoit, à cet égard, que les frais de destruction sont en principe supportés par le propriétaire des marchandises, sauf si celui-ci est inconnu ou insolvable, auquel cas le détenteur des marchandises, son destinataire et le titulaire du droit de propriété intellectuelle violé sont solidairement tenus de supporter les frais.

Enfin, la procédure de prélèvement d'échantillons est également précisée.

Cet arrêté royal est entré en vigueur le 7 novembre 2011.