Cour de cassation 6 juin 2011

Aux termes de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. La cour d'appel de Liège avait décidé que le demandeur était lié par les opérations par la banque sur son compte, pour lesquelles il prétendait ne pas avoir donné le moindre ordre ni mandat. La cour énuméra de nombreux éléments, dont l'absence de contestation immédiate des opérations pratiquées et l'expérience du client en matières boursières, pour en déduire une ratification tacite des opérations. Dans un arrêt du 6 juin 2011, la Cour de cassation a considéré que les juges d'appel avaient légalement pu retenir l'existence d'un silence circonstancié et d'une ratification tacite, compte tenu des circonstances particulières qu'ils avaient relevées.